Le calendrier d’approvisionnement à respecter pour le lancement du décret 2026-288 en octobre
« Dans un contexte réglementaire qui évolue rapidement, concevoir des produits uniquement pour répondre aux exigences actuelles est une stratégie risquée. Le programme français en faveur de l’équité menstruelle et de la réduction des déchets, instauré par le décret 2026-288, marque le début d’une évolution vers des produits réutilisables, et non son aboutissement. Dans cet article, je vous explique comment tirer parti des 28 mois d’exclusivité pour préparer votre portefeuille aux évolutions à venir. »
Sommaire
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La fenêtre d’exclusivité du décret 2026-288 dans son contexte réglementaire
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Trois évolutions réglementaires de l’UE suivies par les leaders du secteur
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Comment l’ESPR s’applique aux produits d’hygiène
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Ce que l’EmpCo implique pour les allégations environnementales sur les emballages
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Pourquoi le choix de votre fournisseur est au cœur de votre stratégie de pérennisation
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Un partenariat durable au-delà de 2028
Points clés à retenir
Le nouveau programme français de remboursement des protections périodiques réutilisables est réservé aux produits distribués en pharmacie jusqu’à fin 2028. Cette période offre aux pharmacies une occasion unique de gagner des parts de marché et de se positionner à l’avant-garde du développement des produits réutilisables. Parallèlement, la réglementation européenne se renforce en matière de plastiques à usage unique, de lutte contre l’écoblanchiment et de responsabilité des producteurs. Les fournisseurs que vous choisissez aujourd’hui détermineront donc votre capacité à vous adapter à ces évolutions au cours des 24 prochains mois.
- Le programme entre en vigueur le 1er octobre 2026
- L’exclusivité du canal pharmaceutique prend fin le 31 décembre 2028, anticipez dès maintenant
- L’entrée en application de l’EmpCo coïncide avec le lancement du programme
- Les allégations environnementales génériques deviendront juridiquement difficiles à défendre
- Le niveau de certification de votre fournisseur déterminera les allégations marketing que vous pourrez utiliser
- Profitez des 28 mois d’exclusivité pour construire une position solide et défendable
- La conformité de Confitex est pensée pour anticiper le prochain cycle réglementaire
Introduction
En vertu du décret n° 2026-288, les pharmacies françaises bénéficient d’une période d’exclusivité pour la vente et le remboursement des culottes menstruelles réutilisables jusqu’au 31 décembre 2028. Cela représente environ 28 mois de positionnement privilégié avant que d’autres circuits, notamment la grande distribution et le e-commerce, puissent entrer en concurrence sur ce marché.
Pour les responsables achats, category managers, responsables ESG et équipes des affaires réglementaires, l’enjeu est de savoir comment tirer pleinement parti de cette période.
L’objectif est de mettre ces 28 mois à profit pour consolider les relations avec les fournisseurs, sécuriser les certifications nécessaires et construire des allégations marketing suffisamment étayées pour préparer votre gamme de marque propre au durcissement de la réglementation européenne.
Cet article présente les principales évolutions réglementaires, leurs implications pour votre catégorie et la manière d’exploiter stratégiquement cette période d’exclusivité.
Ce que la période d’exclusivité des pharmacies prévue par le décret 2026-288 apporte à votre entreprise
Cette période d’exclusivité ne constitue pas seulement une protection commerciale face à la grande distribution et au e-commerce. Elle vous donne également le temps de renforcer votre marque et de préparer votre entreprise aux prochaines évolutions réglementaires.
Les réseaux de pharmacies qui sauront tirer parti de cette période aborderont janvier 2029 avec trois avantages difficiles à reproduire rapidement par les circuits non spécialisés : la confiance acquise des consommateurs dans une catégorie de produits de santé remboursés, des relations solides avec des fournisseurs dont la conformité est documentée, et un positionnement réglementaire robuste face aux nouvelles exigences européennes.
À l’inverse, les réseaux qui considèrent cette période comme une simple phase d’activité commerciale risquent de se retrouver, dès l’ouverture du marché, face à des concurrents proposant des produits plus standardisés, sans avoir construit ces avantages.
La question stratégique est donc simple : « Quelle position voulons-nous occuper au 1er janvier 2029, et que devons-nous mettre en place dès aujourd’hui pour y parvenir ? »
Les évolutions réglementaires de l’UE que les leaders de catégorie doivent suivre : ESPR et EmpCo
Deux réglementations européennes vont profondément faire évoluer l’économie et les pratiques marketing du secteur de l’hygiène personnelle dans les années à venir.
La principale évolution est le Règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR, règlement (UE) 2024/1781). Il permet à la Commission européenne de fixer des exigences d’écoconception pour de nombreuses catégories de produits, notamment en matière de durabilité, de réutilisabilité, de contenu recyclé, de substances préoccupantes et de passeport numérique des produits.
La seconde est l’EmpCo, la directive européenne visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique (directive (UE) 2024/825). Les États membres devaient la transposer en droit national avant le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. Cette échéance précède de quelques jours seulement le lancement du programme français, le 1er octobre 2026.
À partir de cette date, les allégations environnementales génériques telles que « écologique », « durable » ou « vert » seront interdites lorsqu’elles ne peuvent pas être étayées conformément aux exigences de la directive.
Comment l’ESPR s’applique aux culottes menstruelles réutilisables
L’ESPR n’impose pas encore d’exigences spécifiques aux produits d’hygiène absorbants, aucun acte délégué propre à cette catégorie n’ayant encore été adopté. Le règlement donne toutefois une indication claire de l’orientation future de la réglementation. Il est donc pertinent d’anticiper dès maintenant les exigences susceptibles de s’appliquer aux culottes menstruelles réutilisables lorsqu’elles entreront dans son champ d’application.
Dans le cadre de l’ESPR, la Commission peut fixer des exigences d’écoconception propres à chaque catégorie de produits. Pour les produits d’hygiène absorbants, celles-ci pourraient notamment porter sur la durabilité et le nombre de cycles de lavage, la présence de PFAS intentionnellement ajoutés et d’autres substances préoccupantes, la part de matières recyclées ou biosourcées, ainsi que sur un éventuel passeport numérique du produit permettant de documenter la composition, les performances et les informations relatives à la fin de vie.
Les produits d’hygiène réutilisables, notamment les culottes menstruelles, sont déjà bien positionnés par rapport à cette évolution. Des produits conçus pour conserver leurs performances après 50 cycles de lavage ou plus, fabriqués sans PFAS intentionnellement ajoutés et appuyés par des certifications et des essais réalisés par des organismes tiers répondent déjà à plusieurs des principes de durabilité, de maîtrise des substances et de transparence portés par l’ESPR. Les produits d’hygiène absorbants à usage unique pourraient, à l’inverse, nécessiter davantage d’adaptations pour répondre à de futures exigences d’écoconception.
Une structure de conformité fournisseur répondant dès aujourd’hui aux exigences du programme français, notamment en matière de durabilité au lavage, de certification OEKO-TEX Standard 100 Classe II et de traçabilité de la chaîne de production, permettra à votre gamme d’être mieux préparée aux futures évolutions réglementaires.
Ce que l’EmpCo implique pour les allégations environnementales sur les culottes menstruelles
À partir du 27 septembre 2026, les règles encadrant les allégations environnementales faites aux consommateurs seront renforcées. Les mentions utilisées sur les emballages, en rayon, sur les pages produits ou dans les supports d’information en pharmacie devront respecter les nouvelles exigences de l’EmpCo et pouvoir être justifiées de manière suffisamment précise et vérifiable.
Pour les réseaux de pharmacies commercialisant des culottes menstruelles réutilisables sous leur propre marque, les allégations environnementales et de durabilité doivent pouvoir être étayées par des éléments fiables et vérifiables. Un fournisseur incapable de fournir les justificatifs nécessaires peut exposer la marque à un risque réglementaire et réputationnel.
Pour les équipes achats, l’enjeu est donc clair. Les certifications, les rapports de laboratoires indépendants et les preuves relatives à la sécurité chimique dont dispose votre fournisseur constituent la base sur laquelle pourront s’appuyer vos futures allégations produit. À compter du 27 septembre 2026, s’appuyer uniquement sur les déclarations ou l’auto-évaluation d’un fournisseur représentera un risque nettement plus important pour la marque.
Pourquoi le choix de votre fournisseur est au cœur de votre stratégie de conformité à long terme dans l’UE
Les certifications, les essais réalisés par des laboratoires indépendants et la documentation réglementaire dont dispose votre fournisseur aujourd’hui serviront de base à vos allégations marketing de demain et vous aideront à anticiper les futures exigences européennes, notamment celles qui pourraient découler de l’ESPR.
Un fournisseur qui se contente de répondre aux exigences minimales du décret risque de vous laisser peu de marge de manœuvre face aux prochaines évolutions réglementaires. À l’inverse, un fournisseur dont le dispositif de conformité va au-delà des exigences actuelles vous apporte davantage de flexibilité et vous permet de mieux préparer votre gamme aux changements à venir.
Au-delà du décret 2026-288 : un partenariat durable avec Confitex Technology
Confitex Technology dispose non seulement des certifications nécessaires pour répondre aux exigences du décret 2026-288, notamment GOTS et OEKO-TEX Standard 100 Classe II, ainsi que de résultats de tests indépendants sur les performances d’absorption, mais également de certifications complémentaires : ISO 13485, MDSAP et marquage CE pour les dispositifs médicaux, OEKO-TEX STeP pour une production plus responsable, GMP pour les bonnes pratiques de fabrication et BSCI pour les pratiques sociales au sein de la chaîne d’approvisionnement.
Au-delà du lancement d’octobre 2026, Confitex Technology continuera d’accompagner ses partenaires pharmaceutiques et distributeurs sur les enjeux réglementaires, la justification des allégations marketing, la conception des emballages et le développement de la catégorie. L’objectif est de renforcer la compétitivité de votre gamme de marque propre pendant toute la période d’exclusivité, tout en la préparant à l’ouverture du marché après 2028.
Le dossier de conformité est conçu pour accompagner nos partenaires tout au long des prochaines évolutions réglementaires, et pas uniquement pour répondre aux exigences actuelles.
Prochaines étapes : contactez Confitex Technology.
Vous souhaitez lancer une gamme de culottes menstruelles Confitex dans le cadre du programme français de lutte contre la précarité menstruelle ?
Contactez-nous dès aujourd’hui pour découvrir comment les culottes menstruelles réutilisables Confitex peuvent contribuer à la performance commerciale de votre gamme : [email protected]
Découvrez-en plus sur nos culottes menstruelles sur notre site web.
En savoir plus sur ce sujet dans cette série de cinq blogs
À propos de l’auteur
Frantisek Riha-Scott, fondateur et PDG, Confitex Technology
En tant que leader technologique de l’hygiène personnelle réutilisable depuis 2013, Confitex conçoit et fabrique des produits lavables primés pour les règles et l’incontinence pour les plus grandes marques de détail, de pharmacie et de santé dans le monde. Frantisek a passé plus d’une décennie à travailler à l’intersection du design de mode, de l’ingénierie textile et de la fabrication d’articles d’hygiène absorbants, et a travaillé directement avec des laboratoires indépendants pour façonner les normes de performance émergentes de l’industrie pour l’hygiène absorbante réutilisable. Son point de vue sur le programme français de lutte contre la précarité menstruelle et de réduction des déchets repose sur une connaissance pratique détaillée des certifications requises pour commercer sous le décret 2026-288 et sur des conversations actives avec des organisations se préparant au lancement du 1er octobre 2026. Il écrit pour aider les gestionnaires de catégories de pharmacie, les acheteurs de produits d’hygiène, les directeurs des achats et les responsables de l’approvisionnement à simplifier la complexité réglementaire et à prendre des décisions concernant les fournisseurs en toute confiance. Retrouvez Frantisek sur LinkedIn.
